Présentation succincte des faits

Une démarche fiscale injustifiable a affecté ma vie pendant près de dix ans, avec des conséquences personnelles, professionnelles et financières majeures. Cette situation m’a contraint à engager une énergie considérable ainsi que des frais importants, intégralement assumés par mes soins.

Avec un minimum de diligence, de bon sens et de bonne volonté de la part des autorités concernées, cette situation n’aurait ni dû se produire ni se prolonger sur une telle durée.

Dysfonctionnement administratif avéré

En mars 2016, un classeur contenant mon recours contre la décision fiscale a été adressé à la Chancellerie d’État.

Après deux mois sans réponse, la Chancellerie m’a informé ne jamais avoir reçu ce dossier. Or, une enquête menée par La Poste a confirmé que l’envoi avait bien été livré.

Malgré cette confirmation, le dossier — une fois retrouvé par le Service des contributions auquel il avait été transmis par la Chancellerie d’État — est resté sans traitement pendant quatorze mois, de mars 2016 à mai 2017.

Ce blocage est d’autant plus incompréhensible que la lettre d’accompagnement demandait explicitement que le dossier soit transmis à l’autorité compétente si le service consulté ne s’estimait pas concerné.

Imposition injustifiée liée à la vente de mon local artisanal à Fully

La taxation litigieuse repose sur le refus de prendre en compte plusieurs éléments pourtant dûment établis, que j’estimais — et estime toujours — parfaitement légitimes, à savoir :

 - les frais de déménagement ;

 - les frais de mise en conformité du local en vue de sa nouvelle affectation

 - le dossier de contestation transmis le 31 mars 2016, resté sans réponse ;

 - la remise de dette accordée par UBS durant la crise économique de 1993, dont l’erreur comptable de l’époque aurait dû être réexaminée et déduite du bénéfice imposable

 - les frais de procédure engagés par mon voisin, Monsieur Todaro ;

 - le refus d’appliquer la loi fiscale 642.1, article 63, qui prévoit une réduction de 50 % du bénéfice en cas de cessation complète ou partielle de l’activité assujettie.